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normes techniques de la signature électronique L'évolution vers la facturation électronique, prévue pour 2026, implique l'adoption de normes techniques spécifiques. Cette transformation numérique facilite le suivi automatique des factures et renforce la traçabilité des paiements.
procédures de contestation des créances La contestation d'une créance nécessite une analyse minutieuse des documents disponibles. Une facture acquittée correctement établie doit mentionner le numéro, la date, l'identification des parties, la désignation des produits ou services, le montant HT, la TVA et le total TTC.